On ne met pas de moquette en zone inondable. Si d’autres lecteurs ont des expériences à nous faire partager sur le sujet, vos commentaires sont les bienvenus ! Les contraintes inondables limitaient l’emprise au sol à 10 % de la surface du terrain avec obligation de créer une pièce refuge en étage. Que faire si l’on estime qu’une zone bleue aurait été plus adaptée aux risques peu élevés d’inondation ? Tant que l’on ne vous a pas opposé un refus officiel, vous êtes dans les suppositions sur la motivation du refus. En effet, ce dernier vous ayant délivré un permis de construire légal, il va de soi que cela peut être de sa faute. L’une des adhérentes à Droit sur terrain est propriétaire d’un terrain traversé par une bande de zone rouge inscrite au PPRi. Cependant les services de préfecture savent pertinemment du fait de la venue des contrôleurs que j’exploite mes 120 emplacements et non pas mes 75, et me disent nous fermons les yeux sur les 45 emplacements non homologués…. En d’autres termes, beaucoup de permis de construire sont donnés alors qu’ils ne le devraient pas. Pour construire votre maison sur un terrain en zone inondable, il faudra surélever les planchers par rapport au terrain naturel. Le règlement précise les dispositions applicables pour chaque zone et donc chaque terrain. Val d'Oise Environnement et EVA (en concertation avec le Comité Jean Vilar) ont répondu défavorablement aux enquêtes publiques de mars 2019, d'autant plus que le site est en zone inondable. collectant l’eau de plusieurs ville pour l’ envoyer sur un lac . Aussi, notez que si vous découvrez durant la vente que la maison est en zone inondable et que vous n’étiez pas au courant, cela peut faire l’objet d’une annulation de vente. Circulaire du Ministre M. FORET (09 janvier 2003) : Précise les conditions pour l’obtention d’un permis d’urbanisme ou d’environnement en zone inondable. Dans le détail, sur les zones à fonciers tendus déjà fortement construites, le PPRI peut imposer pour les constructions anciennes des travaux d'aménagement spécifiques. Le TN est à 143 cm, la côte PHE est à 240 cm. Dans le cas contraire, cela pourrait être assimilé à une fausse déclaration. Lorsqu’ un C’est incompréhension totale entre le fait qu’ils ne veulent pas m’homologuer ces emplacements tout en sachant que je l’ai exploite, sachant que si il y avait réellement un risque pour les personnes pourquoi me laissent-ils exploiter ces emplacements. Le cabinet d'architecte "Fonctions Plurielles" dans lequel travaille Thierry Dujardin est bâti en zone inondable. These cookies do not store any personal information. 1/Le PPRi est mis en révision. 1/ Il convient de vérifier dans votre dossier d’acquisition les pièces annexes, et éléments d’informations relatifs au PPR en 2004. Une zone inondable est souvent associée à une zone non constructible, en raison du risque d’inondation. Je vend un terrain dans l’eure et loir. Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, et Sylvia Pinel ministre du Logement ont lancé vendredi 16 janvier 2015 un Grand prix d’aménagement : « Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles ». ce trop plein sur les canalisations jusqu’à moi étant au plus bas. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Un PPRI est un plan de prévention de risques d’inondation.. Les PPRI ont pour principal objet de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. Ce refus est il normal, conforme, légal? En effet, si le bien construit peut nuire à la sécurité d’un bien ou d’une personne, le maire a donc le droit de refuser la construction d’un bien immobilier. Quel est le zonage inscrit au Plan de Prévention des Risques inondation et le règlement qui s’y rapporte. Si le vendeur ne souhaite pas divulguer ses éventuelles informations, il s’expose à des sanctions civiles de droit commun : réduction du prix de vente ou encore résolution du contrat. Mais il n’a pas non plus été dit que cela pouvait se discuter… Comment s’y prendre alors, il s’agit seulement de tenter l’amiable avec le maire (qui nous dit lui qu’il ne décide de rien que ‘est la DDT qui tranche est-ce faux?) D’une part, le PPRI est un outil de cartographie qui permet de référencer les zones inondables par niveau de risque en utilisant des codes couleur (Rouge, bleu et vert). Comment faire pour avoir des droits moi aussi et pas que la mairie ?! La maison doit être construite sur la partie la moins exposée aux risques avec une surélévation du … m’empêche de m’assurer sur ce risque. fait des travaux pour protéger les alentours d’inondation par un réseau Les frais supplémentaires de la construction ont été supportés par les deux familles. Fanny, Bonjour ! Il y a des maisons avec sous sol et mon terrain qui se trouve au milieu. Cdt Je suis gérante d’un camping confronté à un zonage PPRI aléas rouge, ayant cependant à l’appui deux étude hydropique (dont une ayant était financée par l’état) démontrant que nous ne sommes pas inondable. Cela évite bien du temps perdu et vous confirme si vous devez poursuivre votre projet ou pas en fonction de la réglementation d’urbanisme applicable à votre terrain. Des procédures existent pour faire corriger les erreurs matérielles dans l’hypothèse où le PPRI a été adopté définitivement. Je vous remercie pour votre réponse. Enfin, je vous conseillerai de bien lire vos contrats d’assurance (notamment habitation) pour vérifier si vous disposez d’une protection juridique. Notons tout de même que le Plan Local d’Urbanisme peut aussi interdire ces dernières si votre terrain est à risque (inondable, en zone sismique…). Mieux Construire ou Rénover en Zone Inondable 2008 Ce document s’adresse aux particuliers et aux professionnels désirant construire, rénover ou embellir en zone inondabl e. Il a p our objectif d’informer sur des dispositions qu’il est possible de prendre sur le bâti pour le rendre moins vulnérable aux inondations. Il peut interdire de fermer complètement une propriété avec un mur. Le risque d’inondation concerne en France une commune sur trois mais à des degrés très divers. L’affaire suscite la colère des associations environnementales locales à Alès, dans le Gard [].Voilà bientôt dix ans qu’elles se battent contre ce projet – 7000 m2 de bâtiments – situé en bordure de la rivière du Gardon, à l’entrée de la ville d’Alès. Le maire ne nous a jamais informé de rien et nous a envoyé un contrôle DDT… Nous sommes découragés car il s’agit aussi de nos revenus… Vous l’aurez certainement compris, il est impensable de construire une maison sur ce genre de zones. Plus de 16 000 communes en France sont concernées par ces zones à risques. Je préconise dans mon guide gratuit du Propriétaire bien dans ses droits la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel dès le tout début des recherches et bien avant la signature du compromis. En effet, votre assureur peut éventuellement devoir payer vos frais d’avocat si besoin. Soit disant qu’il serait inondable alors pourquoi ce qui se trouve autour ne soit pas inondé. Il est possible de connaitre sa zone en allant à votre mairie, à la préfecture ou sur le site de la préfecture. En Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA), les participations et taxes pour la viabilisation du terrain sont incluses dans le prix global. Vous pouvez également faire votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, vous aurez une réponse écrite dans deux mois sur la faisabilité de votre projet. Si vous souhaitez acquérir un logement déjà bâti ou faire construire, vous pouvez demander à votre mairie le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). ... D’autres veulent garder un logement en ville. Un terrain situé en zone inondable peut constituer un motif de refus de permis de construire. En effet, bon nombre de permis de construire sont encore délivrés en toute légalité dans des zones dangereuses. Les terrains faisant partie d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concerté (Zac) sont, en règle générale, déjà viabilisés. Il est donc possible de construire sur ce genre de terrain et les règles concernant le permis de construire doivent respecter le plan local d’urbanisme. 92330 SCEAUX, France. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est situé dans une zone soumise à un risque d’inondation. Il peut interdire de fermer complètement une propriété avec un mur. 3/ Il conviendra en ayant connaissance de l’ensemble de ces éléments de rédiger votre courrier à la Mairie sur la problématique que vous évoquez. 1. Les deux se contredisent, alors qui dit vrai ? Soit vous faîtes des recherches sur internet : sites géorisques et prim.net « ma commune face aux risques ». Néanmoins, le prix doit aussi être justifié en fonction des garanties souscrites lors de l’élaboration de votre contrat d’assurance. Permis de construire et PPRI. En effet, en l’absence d’effectifs ce genre de demande n’est, généralement, pas faite. Un centre commercial en chantier dans des parcelles pourtant classées inconstructibles en raison du risque d’inondation. En principe, on peut aussi le trouver sur le site internet, portail de prévention des risques majeurs. Mise en place des canalisations: Les services administratifs ne peuvent déroger à la réglementation, risque aléa fort zone rouge. Revenez vers nous quand vous disposerez de ces informations ! C’est une première étape de disposer d’un dossier administratif pour savoir exactement à quelle sauce a été mangé votre terrain par la Préfecture.Il y a parfois des erreurs de zonage, obsolètes ou inadaptés à la réalité de terrain. maisons équivalentes situées en dehors : plusieurs recherches indiquent une dépréciation des biens immobiliers situés en zone inondable de 4 à 12% par rapport à la moyenne (Bin et Polasky, 2003, Donnelly, 1989, McDonald et al., 1990, Speyrer et al., 1991, Harrison et al., 2001 ; Handmer, 1987). Sachez également que c’est une procédure relativement longue qui vous attend également. Comme on a vu ci-dessus pour la maison Lunais : Les constructions peuvent donc être autorisées dans certaines conditions, mais une zone rouge peut rendre totalement inconstructible un terrain. Il conviendrait donc de demander par écrit (courrier recommandé) la copie de l’étude hydraulique pour analyser si le refus est proportionné au risque inondable sur votre parcelle. Emails adressés à deux interlocuteurs au moins de la Mairie pour obtenir les renseignements souhaités qui seront plus fiables car écrits. Si vous désirez avoir un garage aux caractéristiques personnalisées ou réaliser un modèle sur mesure, nous pouvons vous aider avec le design et le calcul des matériaux requis pour votre projet. Pour exemple, le Plan de Prévention des Risques de la Loire est en cours de révision et concerne 18 communes longeant la Loire, du val de Tours au val de Luynes. Bonjour Si vous souhaitez acquérir un logement déjà bâti ou faire construire, vous pouvez demander à votre mairie le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Bonjour, J ai un terrain en zone inondable, mais il est plus haut que ce des voisins qui eux sont constructibles!!! Le Plan de Prévention des Risques est établi à l’initiative du Préfet. Dans le cadre de l’IAL ou l’Information des Acquéreurs et Locataires : Il est donc important que le futur acquéreur ou le futur locataire soit conscient des risques qu’il peut encourir en achetant ou louant le fameux bien immobilier. Mais bon ! Maison - c’est un tout petit mot, mais cela signifie le monde pour beaucoup. Vous aurez la réponse à votre question, et c’est ce que le lotisseur devrait vous fournir dans un monde meilleur… En effet, même si un terrain est placé dans une telle zone, il sera tout de même possible d’y construire une habitation en fonction du risque plus ou moins élevé de crues. Cela s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale de gestion du risque inondation, pour prévenir les risques inondation dont la menace s’aggrave avec le réchauffement climatique. L’élaboration du PPRI relève donc de la compétence de l’Etat, non de la Commune. La famille Lunais souhaitait faire construire sa maison en rez-de-chaussée sur une parcelle inondable. Construire ou rénover une maison en zone inondable. Notons tout de même que le Plan Local d’Urbanisme peut aussi interdire ces dernières si votre terrain est à risque (inondable, en zone sismique…). Bonjour, Ces derniers sont caractérisés dans les PPRI par des couleurs : Ce sont les zones qui présentent le plus de risques. Il est important de prendre en compte qu’un préfet peut se servir de son pouvoir de contrôle sur un permis de construire. Excellente année 2016 à vous et vos proches ! Une zone inondable est souvent associée à une zone non constructible, en raison du risque d’inondation. Si vous avez trouvé cet article utile, n’hésitez pas à le partager ! En effet, il serait inutile d’acheter un terrain qui se situe en zone rouge. On est en train de faire le plan pour notre future maison , la zone où se trouve le terrain est inondable donc on est obligé de faire un sous sol mais sans utiliser comme garage ou piece habitable. Il est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au Plan d’Occupation des Sols. Vous demandez à l’administration qu’elle vous informe sur toutes les contraintes réglementaires d’urbanisme s’imposant au terrain : zone à risque, zone inondable, zone mouvements de terrains, zones protégée pour partie au titre d’une législation spécifique, etc… Il présente un vide sanitaire en briques , fermé par la dalle client, et dont la hauteur (environ un étage) est fixée par la ligne d'inondation. Je possède un terrain de 800m2 en centre ville en zone marron dite zone inondable zone d’écoulement des eaux au PPRI je suis a 200 mètre de la seine et il y a des maison d’époque entre mon terrain et la seine mon terrain était accessible que a pied par un petit chemin en 2008 il y a un lotissement qui c’est crée par un lotisseur privé et la route passe devant mon terrain j’ai 40 mètre de façade sur rue donc depuis je bénéficie de cette route pour accéder a mon terrain en véhicule cool on ma autorisé a mettre l’électricité sur mon terrain car il y avait un abris de jardin de 20 m2 et on ma autorisé une adresse postal pour recevoir mon courrier tout les réseau passe devant mon terrain et le lotissement et pas en zone inondable la zone s’arrête a la route qui a était crée a se jour mon terrain et toujours en zone marron j’ai fait une de certificat d’urbanisme opérationnel en fessant la demande de projet de construction sur pilotis en mairie qui ma était refusé par le PPRI en me disant zone marron inondable écoulement des eaux que dois je fait pour construire sur se magnifique terrain entièrement entourer de maison merci a vous. Néanmoins, vous devez à tout prix respecter certaines règles si vous souhaitez que votre projet aboutisse : Pour construire des travaux d’agrandissement ou pour clôturer votre terrain en zone inondable, il est important de prendre connaissance du PPRI. La première chose qui devra vous inquiéter si vous achetez ou construisez un terrain ou une maison en zone inondable est de savoir de quelle couleur est la zone. De manière plus générale, nous pensons que cohabiter et mettre en commun les frais importants de construction est une solution. Politique de confidentialité et cookies : ce site utilise les cookies. Pour savoir si un terrain est placé dans une zone inondable ou non, il suffit de se rendre en mairie pour consulter un registre classant les zones inondables et le niveau auquel est placé ce terrain. Une bonne maîtrise de l’élevage des porcs passe par la construction d’un habitat adéquat permettant un bon suivi sanitaire, alimentaire et une bonne gestion de la reproduction. Malgré les drames, qui risquent d'être de plus en plus fréquents avec le réchauffement climatique, les constructions en zone inondable continuent. Vous en profitez pour demander le changement de zonage, études à l’appui. Je dois refaire 64 ml de clôtures en parpaing. Il convient de faire modifier la réglementation si elle est obsolète, ou inadaptée à la réalité. Construction nouvelle - L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Votre terrain doit être situé dans une zone inconstructible au Plan de Prévention des Risques Inondation, appelé PPRI. Il s’agit de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire qui vous permet de présenter vos observations écrites avant que le refus ne soit édité. La mairie m’interdit de le faire, je dois démolir au cas où l’Ardèche viendrait chose qui n’est pas arrivée depuis cent ans. La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est situé dans une zone soumise à un … Construire un abri de jardin en zone inondable : les conditions. Sur le fond de votre question, il me sera bien difficile de vous être d’une quelconque aide. Le PPR comprend une carte de zonage et un règlement qui s’applique aux demandes de permis de construire, travaux et aménagements en zone inondable. La solution est venue en superposant deux logements indépendants mais communicants par une pièce refuge. Merci. L’inondation est un mot qui fait peur, chaque habitant en zone inondable est terrorisé à l’idée de perdre ses biens et de se retrouver au milieu des eaux. L’élevage en divagation des porcs constitue un risque potentiel exacerbé par le contexte sanitaire actuel caractérisé par l’émergence de maladies virales qui malheureusement prennent une allure enzootique. J’ai un terrain inondable pour l’état pas pour moi. Cela ressemble à un slogan ou à une publicité, c’est juste une manière de dédramatiser le terme ! En fonction de ce que vous souhaitez y faire, il faudra ou non demander un permis de construire ou une déclaration de travaux. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Le classement des différentes zones inondables. En effet, puisqu’il est sur une zone inondable et donc qu’il possède un risque plus important pour l’acheteur, votre bien devrait avoir un prix inférieur au marché. La première étape est de disposer des éléments de réglementation afférents à votre terrain. (projet de loi 427) est entrée en vigueur le 17 juin 1998. je souhaite remettre en etat une maison (isolation, chaufage etc… ) qui se situe en zone innondable ( rare, mais en 1982 il y avez 30 cms d'eau dans la maison) . De plus, le C.U maintient le régime de taxe d’urbanisme le plus favorable. Quand nous avons voulu réaliser des travaux nous avons appris que notre maison avait été construite sans permis !. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. 1.1 - En zone A d’un PLU (ou en zone NC d’un POS) peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (article R 151-23 du Code de l’urbanisme). This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Première option si vous avez un terrain non constructible, vous pouvez vous conformer à la législation en vigueur, et attendre qu’elle évolue.Un plan local d’urbanisme peut être revu selon les ambitions de la commune et ses projets futurs. Une longue histoire qui retrace 16 ans de péripéties très handicapant pour l’entreprise et dévastant pour le moral. ... Si le terrain est en zone inondable: ... Ensuite, il convient réaliser le terrassement, à savoir de creuser le sol pour construire le radier sur un sol dur. Sur les plans délivrés par la commune, notre parcelle n’est pas en zone inondable, alors qu’ils nous disent autre chose. ». Depuis 2018, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a accordé 494 permis pour construire ou modifier un terrain à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d'une zone humide. Je suis née a sauze, je connais l’Ardèche, ma mére ma donnée une toute petite maison et mon intention était de faire une pergola pour y étendre mon linge l’hiver à l’abri de la pluie. Projet de travaux pour habiter en zone inondable Pour un bien en zone inondable, avant de procéder à des travaux d’agrandissement ou de clôturer votre terrain, touojurs consulter le PPRNPi : Le PPRNPI peut en effet imposer certaines règles. La délivrance du CUo se fait dans un délai de deux mois à compter de la demande. Une dalle en béton est glissée sous la boîte pour créer un sol. Ce document d’information de la Mairie mentionnera la zone rouge du PPRI. Parmi les constructions récompensées par le Grand Prix d’aménagement, se distingue une construction conçue pour résister aux crues : la maison Lunais. Bonjour et merci pour la clarté et la rapidité de votre réponse. Ce qui simplifie beaucoup les choses pour discuter de la motivation du refus et préserver vos droits plutôt que de se jeter dans un recours contentieux (qui coûte beaucoup plus cher et beaucoup plus long et plus de cheveux blancs…). En effet, cela n’est pas conseillé, mais bel et bien obligatoire dans ce genre de cas. Je conseille toujours en plus de ces éléments d’information détaillé de solliciter un certificat d’urbanisme, formulaire CERFA téléchargeable sur le site internet du gouvernement. Les délais à respecter pour vos démarches liées à la construction d'un garage. Fanny, Bonjour je viens d acheté une maison située en zone rouge inondable la maison à était construite en 2002 et la zone est passé inondable en 2003 j aimerai construire un garage d environ 40m3, est il possible de faire quelque chose dans ses conditions même en créant quelque chose de {démontable) merci. Le Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI est mis en révision ? Ce prix vise à rechercher des solutions innovantes de construction pour rendre les habitants moins vulnérables aux risques d’inondation dans le cadre de projets d’aménagement. Mais notons que le Maire peut émettre son véto. Les habitants concernés ont donc tout intérêt à s’intéresser de près à la concertation menée jusqu’au 13 mars 2016, afin de faire valoir leurs droits à la construction sur leurs terrains. Jasmine – Droit sur terrain. Il est donc strictement interdit d’y faire quoi que ce soit ! En 1978, le Conseil des ministres interdisait la construction en zones inondables présentant une récurrence de 20 ans. Sa construction, en 1995, a d'ailleurs été interrompue par une montée des eaux. Pourtant, il est possible d’obtenir un permis de construire sur un terrain inondable. Platypus Bend House est une maison sur pilotis, œuvre de Robinson Architects, située à Pomona en Australie.. La maison a été surélevée pour éviter les inondations dont est victime la région de temps en temps. Une erreur a pu être commise, sur le zonage de la parcelle ou la délimitation de la zone. Le deuxième élément à prendre en compte est qu’un bien construit sur une zone inondable ne doit pas être aussi cher qu’un bien équivalent. Vous saurez exactement ce qui est autorisé et interdit. événement climatique important se produira ,ce lac débordera et refoulera Certaines des modifications que cette loi apporte à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ont pour but d'instaurer un mécanisme permettant aux municipalités régionales de comté (MRC) d'accorder des dé-rogations à l’ interdiction de construire en zone inondable. Maison hors-sol pour zone inondable Illustration Dessins Drummond. Mais que dit ce règlement zone marron du Plan de Prévention des Risques inondation ? Venez en magasin discuter avec nos experts, qui se feront un plaisir de vous préparer un estimé gratuit pour votre projet de garage. Le plan local d’urbanisme prévoit dans ce cas des dispositions spécifiques. Sur une éventuelle dérogation au réglement, il existe la faculté de demander à la Commune d’accorder une adaptation mineure. Il ne faut pas s’en priver…:) Mais attention, seulement deux motifs peuvent être donnés au juge administratif : Cependant avant toutes démarches, vous devez être sûr d’avoir les preuves nécessaires. Dans les plaines alluviales et le lit majeur des rivières, les actes susceptibles d’aggraver les inondations, notamment les remblais, seront interdits. Bien cordialement Aucun document m’informait de ce PPR Au plaisir de vous lire, Le rez-de-chaussée occupé par les grands-parents, et l’étage occupé par les enfants et petits-enfants. Former sa mini-copropriété avec les personnes choisies, et encadrer l’indépendance des familles grâce à l’intervention d’un architecte. A Sainte-Maxime, dans le Var, les fortes pluies de l'automne 2018 ont fait deux victimes, retrouvées mortes dans leur voiture à l'embouchure de la Garonnette. Il est important de noter qu’un assureur peut refuser catégoriquement d’assurer un bien construit en zone inondable. évacuation des habitants par l’extérieur et pièce refuge…. Est ce le cas. En effet, c’est ce dernier qui vous permet d’imposer certaines règles lors de la construction de votre bien. A ce sujet, nous vous conseillons notre article : »PPRi, zone rouge à la loupe » ainsi que « zone inondable et colère des administrés« , ainsi que « PPRi contester le zonage« . Bien à vous La Mairie vous fournira copie des documents de plan zonage et du règlement qui s’y rapporte. Notons également que si la commune ne possède pas de PLU (Plan Local d’Urbanisme), la construction est donc légale et se fait sans réserve. Les zones bleues établissent un risque moyen : la construction nouvelle pourra être accordée sous certaines conditions. Si vous êtes sur une zone inondable, il vaut mieux préférer une clôture ouverte qui permet à l’eau de s’écouler correctement. Les zones rouges établissent un risque élevé : la construction nouvelle en zone rouge sera refusée. La création ou la modification de clôtures et de murs ne constituant pas un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Des erreurs sont parfois commises dans le classement de terrains en zones inondables, c’est à étudier au cas par cas. Vous contestez l’erreur matérielle en invoquant l’exception d’illégalité. Ce sont les zones qui ne présentent aucun risque d’inondation. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Un PPRI est un plan de prévention de risques d’inondation.. Les PPRI ont pour principal objet de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. Je vous invite à lire mon article sur le retrait du permis de construire (rubrique Constructeurs). Notre article sur le sujet : zonage illégal comment le contester. Les cartes de zonage du PPRI délimitent les différentes zones et risques qui s’y rapportent. Il vous est possible de mettre en jeu la faute du maire. Maison - c’est un tout petit mot, mais cela signifie le monde pour beaucoup.