inspection du tvail (1874), réglementat° tvail femmes et enfants (1892), droit syndical (L 21 mars 1884), loi s/ accidents du tvail (L 9 avril 1898), repos hebdo (1906), CP et semaine 40h (1936), SS (1945), Comités d’entreprise (Ordonnace 22 fév 45), délégués du personnel (16 avril 46). Serge Dassault contrôle. que pour des impératifs d’intérêt général : CE, 97, Mme Lambert et CE, juillet 2000, Tête. La reconnaissance des libertés publiques par un Etat, est porteuse d’un choix de la société, et distingue un critère de distinction entre les Etats. La réalité de l'exercice des libertés publiques est garantie par … BIOY X. Droits fondamentaux et libertés publiques. Elle recouvre à l… Le terme Universel transcende les Etats. Droit des libertés publiques comparé ... toute attente, le cours normal de justice. → René Cassin, Français, est le principal auteur de la DUDH, c'est lui qui va imposer le terme universel alors que les autres auteurs voulaient le terme international. Cela constitue une synthèse de ce qu'en France à été consacré sous la notion de libertés publiques. La philosophie est donc devenue du droit par le biais d'une élite dominante qui le revendique ainsi. Le cours « Libertés publiques et droits fondamentaux » a vocation à permettre aux étudiants de se familiariser à l’histoire, aux enjeux et au régime juridique de la protection des droits fondamentaux. Combine droit du sang et droit du sol. Fév 1848 : liberté de la presse. Privatisat° TF1 en 1986. Négociat° collective, dialogue social. Protection des droits et libertés fondamentaux – Tome I 9 Code constitutionnel et des droits fondamentaux, commenté, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 5e éd., 2016. Les associations d’Alsace-Moselle : droit local. CE, 26 oct 2001, Mme Senanayake ; 16 août 2002, Mme Feuillatey. « Droit à » « droit créance ». Code civil art 16, 16-1, 16-7 sur le statut de l’embryon ; C.Cass 25 juin 2002 : interprétat° stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incriminat° d’homicide involontaire s’applique en cas de dispari° du fœtus avt la naissance. Laïcité = 1 des pcpes fdmtx reconnus par lois de la Rép (6 avril 2001, Synd nat des enseignants du second degré). DUDH ressemble beaucoup à DDHC. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Mais toujours pb du commissaire du gouvernement. Dans le préambule de 46, il est écrit que la France proclame son attachement à la DDHC (socle des libertés publiques) et son attachement aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (droit à la santé, au travail, au logement). Marie Curie est née à Varsovie ; Modigliani est né à Livourne ; Van Gogh en Hollande ; Picasso nous vient d’Espagne ; Paul Valéry compte des ancêtres génois ». : pas un rôle évident et pourtant central (cf 3). (liberté de recrutemt, non discriminat° (L 16 nov 2001, art L 121-6 Code du tvail sur info demandées à l’embauche, prévent° et répression de tvail cland (ordonnance 2 août 2005 s/ habilitat° donnée par L 26 jlt 2005 : contrat « nouvelles embauches » : légalité de ce dispositif dérogatoire reconnue par le CE). TD Libertés publiques et droits fondamentaux ... Nedelec David; Auto-inscription (Étudiant) Les visiteurs anonymes ne peuvent pas accéder à ce cours. Droit. Cette notion va être reprise en 86 dans la rédaction du code de justice administrative, permettant le sursis à exécution. D'ou la création aussi de la SDN. Droits de l'homme, libertés publiques, libertés fondamentales, droits fondamentaux. Pcpe du droit au recours pour excès de pvoir dvt le CE des décisions d’autorisat° et de réglementat°. Cours maths sanaa souffrait d’hémochromatose diagnostiquée en moult de chercher au 31 août. prophylaxie, vaccinat° obligatoire, lutte c/les épidémies (déc 1988 : dépistage sida lors des examens prénuptiaux, remboursé à 100% depuis 1992, respect du droit des malades, sida ne fait pas obstacle à titularisat° ds fonct° publique, Suite à la contaminat° des hémophiles : loi 31 déc 1991 créé fonds d’indemnisat° alimenté par Etat et Cies d’assurance, arrêts. Délégués synd (1968), lois Auroux (82-83 rénovent Code du tvail), RMI en 1988, lois 13 juin 1998 et 19 janv 2000 (35h), loi 21 août 2003: retraite par répartit° au cœur du pacte soc qui unit les générat°, traitement équitable au regard de la retraite. Non rétroactivité de la loi pénale : PGD de valeur constit. Sous la 3eme République. L’idée à la base de cette notion c’est que l’Homme de par sa nature a des droits qui sont inaliénables car Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. Hiérarchie des normes. Le Conseil de l’Ordre des avocats du Révélatrices du degré de participation des citoyens à la vie publique. L’immigration pour raisons professionnelles sera privilégiée et l’immigration familiale maîtrisée. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. pourra ainsi être atteint : depuis la mise en place du « contrat d’accueil et d’intégration », si l’État a des devoirs envers l’étranger qu’il accueille, l’étranger en a aussi envers notre pays, en particulier celui d’apprendre la langue et de connaître les valeurs de la République. Les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République), réaffirmés par le Préambule de 46, Les PPNT (principes particulièrement nécessaires à notre temps) + révision du 1. assure des droits et garantie la démo rép reposant sur souveraineté nat exprimée par le SU. État de siège, état d’urgence, état de guerre : définition, différence? Jbeil-pour les composes pouvant facilement rationalisés. : réglemts intérieurs, mesures d’applicat° des règles d’hygiène et de sécurité, ne peut porter atteinte excessive à la liberté des salariés (CE, 1, : licenciemts pour motif éco réglementés : plan de sauvegarde de l’emploi, reclassement, juge jud contrôle caractère réel et sérieux du motif de licenciemt. Le terme se rationalise à cette époque. Tentatives de réforme échouées (loi Guermeur 1977, projet Savary 1984, censure par le CE d’une tentative de réforme de la loi Falloux en 1990). Sur StuDocu tu trouveras tous les résumés, notes de cours et de préparation d'examens pour cette matière. CEDH exigence + de diligence (condamnat° de la Fce le 31 mars 1991 pour lenteur excessive de la procédure). 2020-2021, Libertés Publiques (CM F. Eddazi, Orléans) Enseignant: Eddazi Fouad; ... Ressources multimédia dans vos cours; VOLTAIRE : remédiation en orthographe; CLASSILIO VIA : votre classe virtuelle; VISIO et WEBCONFERENCE ; Mais on ne sait pas comment définir vraiment les libertés publiques. P. WACHSMANN, Libertés publiques, coll. Ce n’est qu’au début des années 1990 que la référence au Droit des libertés fonda-mentales apparut (v. arrêtés des 13 févr. Pcpe de précaut° ( La notion de Droits fondamentaux apparaît au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale. la liberté de réunion, d'association, syndicale, de la presse, d'expression, religieuse, de l'enseignement. En mat de sanct°, CE est juge de pleine juridict° : vérifie bien-fondé de la sanct° et peut en modifier le montant. Liberté de l’homme, personne physique : droit à la vie ; respect du corps humain ; sûreté ; liberté de la vie privée ; liberté d’aller et venir ; Liberté de l’homme, membre du corps social : existence dans la société (droit à l’égalité, droit de propriété) et expression et communication dans la société (liberté d’opinion, liberté religieuse, liberté de la presse, liberté d’association…). Monopole d’Etat de l’émission sur ondes radio (L 30 juin 1923). > La notion de libertés fondamentales est française, et beaucoup moins précise. Calendrier . Droit d’asile : triple garantie constitutionnelle (Préambule 46, CC 13 août 93, rév constit 25 nov 93, art 53-1 : autorités fses conservent possibilité de réexaminer une demande d’asile rejetée par un Etat signataire de l’accord de Schengen), conventionnelle (Convent° de Genève 28 fév 1951, HCR 1951) et législative (L 25 jlt 1952 crée OFPRA, commission des recours aux réfugiés, contrôle de cassat° du CE, un réfugié ne pt jamais être extradé vers son pays d’origine, Loi 10 déc 2003 ouvre une protect° subsidiaire accordée par l’OFPRA, liste « pays d’origine sûrs ». Tte élection a un juge. Les associations d’utilité publique : dons et legs permis ; Les associations cultuelles : Loi du 9 décembre 1905 qui interdit les subventions publiques et précise qu’elles ont un objet exclusif –le culte- (CE, 21 janvier 1983, Assoc Fraternité des Serviteurs) et non contraire à l’ordre public. Tjs possible de régulariser un étranger même s’il n’a pas de droit à régularisat°. 3 pcpes pour les campagnes : plafonnemt des dépenses, aide publique aux partis pol, encadremt des financemts privés. Article 16 de la Constitution : pouvoirs exceptionnels en période de crise, Le rôle de l’administration dans la garantie des droits fondamentaux, HALDE, Médiateur de la République et AAI protectrices des droits, Les AAI et le Défenseur des droits dans la protection des libertés, Le droit au recours et au procès équitable, La protection des droits de l’Homme par la CEDH, La protection des libertés fondamentales par les juges, La procédure d’alerte et le mandat ad hoc, La liberté religieuse face au principe de laïcité, Le cinéma et la télévision face au libertés fondamentales, La liberté de se grouper (réunions publiques, manifestation…), La procréation et l’IVG face aux libertés fondamentales. droits égaux à ceux des citoyens fçais (égalité en mat de droits sociaux, Politique d’intégration : tolérance, respect des différences, pratiques inconciliables exclues comme excision, polygamie, répudiat°…. Protection insuffisante de la vie privée des transsexuels : CEDH, mars 92, Lyne, CCass, déc 92 (autorisant le changement d’état civil des transsexuels). Euthanasie ( loi 9 juin 1999 garantit accès aux soins palliatifs, affaire jeune Vincent Humbert et L 22 avril 2005 rel aux droits des malades et à la fin de la vie assouplit droit applicable c/acharnement thérapeutique et obstinat° déraisonnable). L'idée selon laquelle avant la société il y a une vie va apparaître, et que, en raison de sa nature, l'homme est intrinsèquement titulaire de droits. Restauration, Portalis en 1828, ordonnance 25 jlt 1830. Les libertés publiques sont des libertés et garanties individuelles que le gouvernement ne peut supprimer, que ce soit par la loi ou une décision judiciaire, sans en assurer d'abord la sécurité juridique.