Manuel universitaire de référence, extrêmement complet, clair et concis, doté d'une très importante bibliographie. Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Dès la Quatrième République, minée par l'instabilité ministérielle, le retrait de toute entrave à la dissolution eut des partisans — Paul Reynaud, Edgar Faure notamment[m 25], tant il était évident que le mécanisme complexe créé par la constitution de 1946 n'empêchait en rien la chute des gouvernements les uns après les autres. Ordonnance du 16 mai 1830 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux. — Article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Manuel de référence, centré davantage sur l'aspect « histoire institutionnelle », parfois d'un ton assez personnel. L'interprétation de cette dissolution comme un référendum déguisé fut d'ailleurs celle du général de Gaulle lui-même[2]. La réflexion constitutionnelle française, après 1918, devant la crise profonde que connaissait le régime, proposa parfois de réintroduire la dissolution dans la pratique politique, en la libérant de l'avis conforme du Sénat, et, dans certains projets, en la confiant au président du Conseil : ainsi le projet de réforme de l'État de Gaston Doumergue. Afin de résoudre le conflit entre la Chambre des députés, modérée, et le gouvernement ultra-royaliste, le roi fait appel, le 16 mai 1830, au corps électoral, conformément à la tradition parlementaire[m 5]. Le projet Gaillard, en particulier, proposait deux hypothèses de dissolution dans la nouvelle rédaction de l'article 51 : L'Assemblée nationale, le 21 mars 1958, vote le projet Gaillard, en y ayant apporté des modifications substantielles. La procédure la plus originale était celle prévue par l'article 83 du projet : « L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolution par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés. Celui-ci a procédé, le 9 octobre 1962, à la dissolution de l’Assemblée. Elle siège au palais Bourbon à Paris. L'élection du président au suffrage universel est la principale cause de ces deux dissolutions : élu sur un programme politique par l'ensemble du corps électoral, le président ne pouvait se contenter du rôle effacé et minime auquel une majorité hostile l'aurait cantonné[2]. Arrêté du 24 février 1848 qui dissout la Chambre des Députés et interdit à la Chambre des Pairs de se réunir. La dissolution de l’Assemblée nationale, une arme présidentielle ? Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution. Toutefois, la crise du 16 mai 1877 rend le procédé odieux aux républicains, et la dissolution ne sera plus utilisée durant le reste de la Troisième République, permettant ainsi à l'instabilité de la Chambre des députés de se développer sans sanction, ce qui entraîne une instabilité ministérielle plus grave de décennies en décennies. C'est bien l'apparition du « fait majoritaire » lors des, Sauf les mots « troisième jeudi », remplacés par « deuxième jeudi ». Le putsch d'Alger, le 13 mai 1958, a mis un terme brutal à ces tentatives de révision, qui avaient pourtant été adoptées par l'Assemblée nationale[m 26]. Le Comité consultatif constitutionnel ne modifie presque pas l'article[N 11]. Ainsi, le renouveau du droit de dissolution auquel la constitution de 1958 a procédé, a été quasiment inutile, car l'apparition du fait majoritaire en 1962 a rendu l'ensemble des mécanismes du « parlementarisme rationalisé », prévus pour garantir l'existence du pouvoir exécutif, nettement moins nécessaires à la survie du gouvernement. Et, effectivement, les élections de 1997 amènent une majorité de gauche à l'Assemblée nationale (qui soutient le gouvernement Lionel Jospin pendant toute la durée de la législature), tandis que le président reste en fonctions. 1.763 commentaires. Le général de Gaulle réplique en prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale et en décidant que les élections législatives seront organisées après le référendum prévu pour le 28 octobre 1962. Ni Georges Pompidou ni Valéry Giscard d'Estaing n'ont usé de leur droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Le droit de dissolution était donc, depuis la crise du 16 mai 1877, discrédité du fait de son utilisation abusive par le président Mac Mahon, et considéré comme contraire à la tradition républicaine. Cependant, si la chambre élue en 1993 disposait d'une écrasante majorité à droite, cette majorité n'était pas celle du président élu et elle le seconda mal[2]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette procédure serait revenue, pour l'Assemblée, à vouloir mettre fin à une large majorité à ses propres divisions[m 15]. À chaque fois, Charles X souhaite protéger le ministère Villèle, dont la majorité, qui existe toujours, est affaiblie à cause de circonstances politiques. Toutefois, il ne s'agit pas d'un pouvoir de dissolution discrétionnaire du chef de l'État, comme dans les lois constitutionnelles de 1875. NOGEC plaide pour la dissolution de l'Assemblée nationale par Félix Tshisekedi ... Félix Tshisekedi à dissoudre l’Assemblée nationale, pour mettre un terme à la cacophonie qui règne au sein de cet organe délibérant. L'Assemblée nationale a utilisé une autre méthode, le « vote calibré » : elle s'arrangeait pour refuser la confiance à une majorité inférieure à celle prévue par la constitution, de façon à montrer au gouvernement qu'elle le désavouait, sans que la chute provoquée soit comptée[m 18]. La réalité n'est plus un équilibre, mais une concentration pratique des pouvoirs exécutif et législatif au sein d'une même majorité, suivant ainsi l'évolution du régime parlementaire britannique. Ce pouvoir est une « importation » directe depuis la charte de 1830, dont les lois constitutionnelles sont inspirées[m 13]. Toutefois, la dissolution, au sens véritablement parlementaire, est née en France à la Restauration, dans la charte de 1814 (article 50). C’est une dissolution qui s’apparente au désir de rupture, et … Dans ces conditions, le recours à la dissolution pour mettre fin à un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif revenait à faire du corps électoral (restreint à cause du suffrage censitaire) « l'arbitre en dernier ressort des institutions[m 4] ». La dissolution de 1962 : la prééminence du Président. Le Général en a pris acte et a prononcé, le 10 octobre, la dissolution de l'Assemblée. Texte annexé à l'avis du Comité consultatif constitutionnel, « La coïncidence des mandats parlementaires et présidentiel inaugurée en 2002 a rendu plus difficile la dissolution ou l'a restreint à une fonction de rétablissement de cette coïncidence en cas d’interruption du mandat du chef de l'État ». ». C'est une victoire sans appel, les élections législatives de 1962 donnant une majorité absolue aux candidats gaullistes[2]. Deux d'entre eux en ayant fait usage à deux reprises, l'article 12 de la Constitution a donc été mis en avant à cinq occasions et dans des circonstances bien différentes : 9 octobre 1962 : La première dissolution de l'Assemblée nationale est décidée par Charles de Gaulle et intervient presque quatre ans, jour pour jour, après la rédaction de la Constitution de 1958. Les élections législatives des 18 et 25 novembre sont un vrai succès pour lui : les gaullistes réunissent plus de 40% des voix au second tour. Ces élections ont été décidées non pour des raisons politiques, mais pour mettre immédiatement en œuvre la nouvelle loi électorale, qui instaurait un suffrage censitaire élargi. Elle n’a donc plus été utilisée par la suite. Trois Présidents différents ont eu recours à leur droit de dissolution sous la Cinquième République. Puis, une deuxième phase s'engage, sur le plan institutionnel, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et l'apparition d'une majorité homogène à l'Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure. Les élections législatives françaises de 1962 ont lieu les 18 et 25 novembre 1962, après la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 octobre 1962, à la suite du vote de la censure du 4 octobre. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection ». La dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Les ministères, qui auraient dû bénéficier, grâce à la dissolution, de majorités renforcées et suffisantes pour mener une politique, sont sortis des élections aussi affaiblis qu'ils y étaient entrés, l'élection de 1846 mise à part[m 10]. Le remaniement ministériel est exclu, si bien qu'ils choisissent l'anticipation des législatives dans l'espoir de conforter la majorité et de faire passer les décisions impopulaires d'austérité après[16]. Dans les deux cas, il faut noter que l'initiative de la dissolution serait revenue, directement ou indirectement, à la chambre uniquement : le droit de dissoudre n'était absolument pas considéré comme un moyen, pour le gouvernement, de se protéger de la chambre[m 15]. Cette « interprétation parlementaire » de la constitution de 1958, que les faits allaient fortement nuancer, était partagée par la plupart des intervenants dans la rédaction, ce qui explique le peu de résistance rencontrée par la mise en place de certains pouvoirs du président, comme la dissolution, qui n'était, en somme, qu'un pouvoir d'arbitrage institutionnel[12]. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. Ce regroupement politique membre du Front commun pour le Congo (FCC), l’a fait savoir jeudi 28 janvier, dans un communiqué. De Gaulle réagit en maintenant en place le Premier ministre et en décidant la dissolution de l’Assemblée nationale. On distingue clairement, dans ce cas, le poids de la tradition de la Troisième République, le poids des usages[m 17]. 1. En trente-neuf ans de Ve République, les présidents n'auront pas abusé de la dissolution de l'Assemblée nationale : cela ne s'est produit que quatre fois. En cas de dissolution, l'empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. Les changements qu'elle apportait à sa rédaction primitive étaient au nombre de deux : d'une part les cinq principes inscrits dans l'exposé des motifs étaient introduits dans le texte même de l'article unique du projet de loi ; d'autre part il était ajouté à celui-ci que, le gouvernement recueillerait l'avis d'un Comité consultatif où siégeraient notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes des deux Chambres, en nombre au moins égal au tiers de l'effectif de chacun de ces commissions, le nombre des membres du Comité désignés par les deux commissions étant égal aux deux tiers de son effectif total. Le secundo et le tertio de l'article unique de la loi, en particulier, prévoient que : « Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement. Cette disposition montre que la dissolution n'est pas conçue ici comme une manière de mettre fin au conflit entre le gouvernement et la chambre, mais comme une manière de sortir l'Assemblée nationale d'une situation inextricable, où aucune majorité ne se dégage[c 6]. Il s'agit, pour le président, de choisir le meilleur moment pour obtenir la majorité souhaitée, à l'image de ce qui se pratique au Royaume-Uni, avant la réforme de 2011[N 17], où le Premier ministre choisit le moment le plus approprié pour provoquer l'élection. Si un argument majeur s'opposait à cela, de toutes manières ma décision serait maintenue, je veux dire par là que je ne serais pas en mesure de garder cette Assemblée, et le problème, pour moi, serait de disposer d'une majorité, parce qu'on ne peut pas mener une autre politique sans une autre majorité[15]. Elle est d'abord introduite, au profit du « Sénat conservateur », dans la constitution de l'an X (1802). ». Désormais, deux centres de pouvoir distincts émergent donc : le roi et la chambre élue[m 6]. La première dissolution, le 5 septembre 1816, correspond au cas où la majorité parlementaire est en conflit avec le gouvernement. Les quatre premières ont été une victoire pour le camp du Président et … La dissolution a été utilisée : une fois sous la IIIe République en 1877 par Mac Mahon. Les deux dissolutions réalisées par François Mitterrand (en 1981 et 1988) sont intervenues dans des contextes identiques : élu, puis réélu à la présidence de la République, François Mitterrand se trouvait face à une Assemblée nationale dont la majorité lui était hostile[N 16]. Cette réforme est contestée, tant sur le fond que sur la forme, dans les rangs mêmes de sa majorité. En ce sens, on peut parler de « dissolution référendum » ou de « dissolution plébiscitaire ». Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? D'abord, l'article 84 du projet prévoyait un mécanisme sensiblement équivalent à celui de l'article 51 de la constitution de 1946[N 8], où la survenance de deux crises dans une même session annuelle, dans les conditions prévues par la constitution, aurait pu emporter la dissolution de la chambre unique (si la moitié de la législature était déjà écoulée). ». Les constituants en 1946, enseignés par l'histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une « dissolution automatique » face à l'instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. L'usage de la dissolution a d'abord été assez conforme à la théorie parlementaire, avant de devenir, avec Charles X, une prérogative autoritaire. « Le Sénat, par des actes intitulés sénatus-consultes, […] dissout le Corps législatif et le Tribunat ; ». C’est un pouvoir d’arbitrage. Napoléon III souhaita en effet écourter d'une année le mandat du premier Corps législatif, afin de montrer à toute l'Europe que le régime impérial était populaire[1]. Du fait de son usage, jugé abusif, par le maréchal de Mac Mahon, président monarchiste, contre une Chambre républicaine en 1877, la dissolution fut alors considérée comme portant atteinte à la souveraineté nationale, dont les députés sont les représentants. La question était donc moins, pour le corps électoral, d'arbitrer un conflit entre législatif et exécutif, que de renouveler ou non sa confiance au président de la République, Charles de Gaulle[2]. Hors de la tradition parlementaire, le Second Empire, régime autoritaire, reconnaît à l'empereur le droit de dissoudre le Corps législatif. — Article 46 de la constitution du 14 janvier 1852. En effet, le chef de l’État dispose d’un droit de dissolution de l’Assemblée nationale, alors que sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par le Parlement. Le 5 octobre 1962, l'Assemblée Nationale a adopté la motion de censure déposée par l'opposition. — Article 83 du projet de constitution du 19 avril 1946. Plus loin dans le discours, il revient sur la dissolution : « Est-il besoin d'insister sur ce que représente la dissolution ? Ordonnance du 13 juin 1842 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres. La logique parlementaire est en revanche battue en brèche lorsque Charles X refuse d'accepter le verdict des élections législatives, favorables aux modérés. Aucun des successeurs de Charles de Gaulle ne reprit cet usage, ce qui permit, en 1986, à la France de connaître une première cohabitation[N 15]. En août 1829, renvoyant le ministère Martignac, modéré, Charles X nomme un ultra-royaliste, Jules de Polignac à la tête d'un nouveau gouvernement. Bien souvent, le dépôt d’une motion de censure constitue pour l’opposition le moyen d’exprimer ses positions, de montrer sa force et de mettre Le Gouvernement en difficulté. Pourtant, plus aucune dissolution de l’Assemblée nationale ne surviendra jusqu’à la fin de la III ème République, en 1940. Dès le projet de constitution proposé par le Sénat conservateur en avril 1814[N 2], le droit, pour le monarque, de dissoudre la chambre basse du parlement apparaît. Le « sénatus-consulte organique de l'an X[N 1] », qui a instauré le Consulat à vie, ou « Consulat viager », est également le premier texte constitutionnel à mentionner la possibilité de mettre fin au mandat d'une des chambres législatives. ». Ordonnance du 31 mai 1831 qui dissout la Chambre des députés et convoque les collèges électoraux et la session des Chambres. « Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Eliane - Le 08/03/2020 à 18:12:57. En réaction aux excès de la Troisième République, qui avaient été, en partie, rendus possibles par la disparition, dans les faits, du droit de dissolution après la crise du 16 mai 1877, les constituants de 1946, que ce soit dans le projet de constitution d'avril, refusé par référendum[N 9],[m 16], ou dans celui, accepté, d'octobre, ont prévu une dissolution. Il s'agit ici d'un mécanisme extrêmement simple, a contrario de celui adopté dans la constitution de 1946 : c'est une « compétence quasi-discrétionnaire[2] » du président de la République : les seules obligations constitutionnelles sont la consultation préalable du Premier ministre et des deux présidents des chambres parlementaires, qui ne donnent qu'un avis purement consultatif[2]. Le général de Gaulle réplique en prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale et en décidant que les élections législatives seront organisées après le référendum prévu pour le 28 octobre 1962. Ce gouvernement me sort des yeux. — Article 10 de l'avant-projet de constitution[8]. Cette hypothèse est également évoquée face au peu d'enthousiasme – voire au refus – de députés de la majorité de gauche à soutenir le gouvernement Manuel Valls[23],[24]. Le résultat fut à chaque fois favorable au président Mitterrand, qui obtint une majorité de gauche — toutefois, les élections de 1988 amenèrent une majorité relative, difficile à gouverner. président de la République le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, «après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées». Avant 1958, la dissolution n’avait pas bonne presse. Une option choisie en 1962 et 1968 par le général de Gaulle. M. Tebboune "a signé un décret présidentiel portant dissolution de l'Assemblée populaire nationale", dont le mandat devait expirer en 2022, a précisé la télévision. Décret du 30 mai 1968 portant dissolution de l'Assemblée nationale. « En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Le 23 juin 1958, parmi les articles rédigés sur le président de la République, l'article 9 contient, à l'identique, le premier alinéa de l'actuel article 12[7]. Le Président peut prononcer la dissolution uniquement de l’Assemblée nationale. Lors du débat télévisé du 5 mai 1981 entre lui et Valéry Giscard d'Estaing, le futur président explique très clairement sa position : « J'ai l'intention de dissoudre et j'ai l'intention de faire procéder à des élections avant le 1er juillet. ». Les deux procédés s'équilibrent — motion de censure contre dissolution —, de telle sorte que la France connaît son premier régime parlementaire authentique, où le gouvernement devient réellement le point de contact entre ces deux organes fondamentaux que sont le monarque et la chambre élue. Le président de la Ve République nomme le Premier ministre, issu d'une majorité parlementaire qui le soutient. Mais cette décision semblant entrer en contradiction avec les thématiques de sa campagne, il la justifie lors d’une allocution. Le 17 avril 1997, face aux prévisions du creusement du déficit et des sondages qui montrent que la majorité RPR-UDF ne conserve plus qu'un faible avantage en sièges sur la gauche, Chirac convoque son « conseil privé[17] » qui acte la décision[18]. ». Pour toutes les dates, la source est M. Morabito, De la fête impériale au mur des fédérés, 1852-1871. En effet, le 5 octobre 1962, l'Assemblée nationale, en application de l'article 50 de la constitution, a renversé le gouvernement Georges Pompidou[N 13]. La charte du 14 août 1830 n'est guère modifiée dans son texte même : les députés n'apportent que des retouches d'importance moyenne au texte de la charte de 1814[m 7]. Décret du 22 mai 1981 portant dissolution de l'Assemblée nationale. L'avant-projet de constitution, préparé par le gouvernement assisté de deux organes, contient, presque identiques à l'article final, les dispositions concernant la dissolution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. La charte de 1830 n'étant guère plus détaillée que sa devancière, il est surtout revenu à la pratique politique de mettre en œuvre ce compromis, mais l'essence du régime est d'ores et déjà parlementaire[m 6]. L'instabilité de la majorité éclata au grand jour en 1979, lorsque le gouvernement Barre dut recourir six fois à l'article 49, alinéa 3, pour le vote du budget[14]. Elles permettent l'élection de II e législature de la Cinquième République. Concernant le droit de dissolution, le projet n'est guère original : il est définitivement libéré de toute entrave, mettant ainsi en œuvre une réforme maintes fois proposée[m 27]. ». Cette analyse était pertinente, même si les conclusions tirées furent démenties par la suite. « En cas de dissolution, le cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. Le Conseil de la République, saisi, n'eut pas le temps de se prononcer avant la crise de mai 1958[6]. ». — Extrait de l'article 55 du sénatus-consulte organique de la Constitution du 16 thermidor an X (4 août 1802). Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Contient l'exposé des motifs et le texte du projet de révision constitutionnelle de Félix Gaillard, tel que présenté à l'Assemblée nationale, avant que celle-ci ne l'amende. Georges Vedel rédigea des rapports préconisant la mise en place d'un régime présidentiel : selon lui, la cause principale de l'instabilité du système français était l'éclatement du champ politique en une myriade de petits partis. On se trouve ici face à un « raffinement technique[c 6] » de la dissolution, mais aussi face à un véritable « mécanisme », presque automatique, qui n'a rien de commun avec la dissolution parlementaire traditionnelle, qui est le contrepoids de la responsabilité du gouvernement[c 6]. Le président de la République désigne le président de l'Assemblée nationale comme président du Conseil. Le gouvernement, sans la protection de la dissolution, se retrouve malmené sans cesse par les deux chambres du parlement, et l'instabilité de la Troisième République trouve là ses racines. Durant la l ère législature, l'Assemblée nationale est composée de … La dissolution du 30 mai 1968 ne fait pas suite à une crise politique — le Parlement soutenait le gouvernement Pompidou[N 14], mais à une crise nationale. LAssemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République. Il ne peut être procédé à une nouvelle diss Celui-ci, confronté à une impopularité record, aurait ainsi pu avoir recours à ce mécanisme en prévoyant que l'opposition remporterait les élections législatives anticipées, ce qui lui aurait permis de se tenir éloigné de la politique gouvernementale et de regagner en popularité en vue d'une possible réélection[22]. Législature & Président de l'Assemblée nationale: Charles de Gaulle Élection par un Collège restreint 1 er mandat (1959-1966) Michel Debré (1959-1962) I re législature Jacques Chaban-Delmas (1959-1962) Élection au scrutin majoritaire à 2 tours Dissolution Charles de Gaulle Les députés ne servent à rien ce sont des beni oui oui et obéissent au roi sans mot dire comme une bande de bons a rien. En raison des différents procédés mis en œuvre pour « neutraliser » le suffrage universel et le rendre conforme aux volontés du pouvoir politique (comme les « candidatures officielles »), le Corps législatif ne fut jamais une chambre dangereuse pour le gouvernement. ». L'ordonnance de dissolution ayant été déclarée nulle à la suite de la, Il ne s'agit pas à proprement parler d'une dissolution parlementaire au sens traditionnel du terme : dans le contexte de la, À l'image de ce qui s'est passé durant la, Ces élections ne font pas suite à la dissolution de 1870, mais à une demande de l', Il s'agit de la dissolution qui fait suite à la, « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. ». Quels sont les rapports entre le président de la République et le Parlement ? La principale cause de ce manque d'effet est l'inorganisation des partis politiques : au contraire du modèle anglais, dominé à l'époque par les whigs et les conservateurs, le régime français pâtit de l'absence de partis qui structureraient le vote, la composition de la chambre, et définiraient des options politiques claires pour l'électeur[m 10]. Ordonnance du 3 octobre 1837 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres. Un véritable blocage constitutionnel naît ici, qui sera tranché, in fine, par la révolution des Trois Glorieuses[m 5]. La procédure retenue est tout à fait exceptionnelle, et elle témoigne de ce que Napoléon Bonaparte n'envisageait pas le régime naissant comme un régime parlementaire, mais bien plutôt comme un régime autoritaire[m 1]. L'équilibre parlementaire traditionnel reste en vigueur, mais, depuis 1962 et la seule motion de censure adoptée sous la Cinquième République, il est surtout théorique. Depuis 1986, lAssemblée nationale compte 577 membres appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritai… Prise tardivement, la décision de dissoudre l'Assemblée nationale en 1997, une année avant la fin normale de la législature, s'apparente à une « dissolution pour convenance personnelle[2] ». Événements historiques notables concernant la dissolution : La dernière modification de cette page a été faite le 2 octobre 2020 à 14:07. Le 21 avril 1997, Jacques Chirac, élu depuis deux années à la présidence de la République, dissout l'Assemblée nationale, élue en 1993, et du même bord politique que lui. L'empereur prononce la clôture des sessions du Corps législatif ». Elle est l'instrument de la stabilité gouvernementale. Bien souvent, la dissolution était réalisée à l'initiative du gouvernement, qui pouvait ainsi choisir le moment le plus opportun pour tenir de nouvelles élections, procédé parfaitement conforme au parlementarisme à l'anglaise[c 4]. Une seule dissolution a ainsi eu lieu[m 12], en 1857. Ordonnance du 13 juillet 1815 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, convocation des collèges électoraux et règlement provisoire pour les élections.