En général l’instruction se fait par la DDE. Le SCOT est élaboré par un EPCI ou par un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois à partir de la transmission du projet de PLU. Chacune de ces règles, lorsqu'elle est mise en place dans le règlement, doit être justifiée dans le rapport de présentation (article R.151-9 du code de l'urbanisme). Plan Local d'Urbanisme . Un secteur de protection du patrimoine est inscrit depuis 2016 à Laval et courvre plus de 900 hecatres: attention sur ce périmètre toute madification du bâti extérieur ( changement de feneêtres, portes, couleurs de façades) est obligatoire déclarés et soumis à … 2. Et nombre de communautés s’y rallient volontairement, désormais, avec plus ou moins d’enthousiasme. Un nouvel article 20 accroit la période transitoire dont bénéficient les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité leurs Scot et PLU avec les règles du Grenelle 2 (demande faites par certains députés en séance publique le 20 décembre 2010). Selon l'importance de la modification, le Code de l'Urbanisme prévoit en effet plusieurs procédures. ZAC et plan local d’urbanisme : une compatibilité différée. les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence « d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone » ; cette zone est généralement nommée « 1AU » ; si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone « 2AU ». À la suite de la loi Grenelle II et pour mieux respecter la hiérarchie des normes, des textes clarifient et simplifient les procédures du PLU (et du SCoT). pour préciser les conséquences juridiques et obligations d'un changement de périmètre dans une commune dotée d'un PLU (ou d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU). Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi) instauré par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010. Beaucoup de ces tr… La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur. `, • mais pas d’opposition possible en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre dont au moins un avait pris la compétence avant cette date (sauf astuce : la communauté ayant cette compétence la perd au 30 décembre 2016 et crée un syndicat pour gérer celle-ci à cette même date)… ou sauf modification de la loi à intervenir à bref délai comme il en est parfois question ces temps-ci (voir ci-dessus). L’importance de ce patrimoine pose laquestion de la capacité financière des collectivités à ... En outre, l’évaluation préalabledes projets d’équipements nouveaux serait d’autant plus utile ... 2.3.2. Les services de l’État, le département et la région sont associés à l’él… ». 6 I - Le PLU intercommunal : un débat d’actualité et une avancée sur le long terme Le sujet reste à l’agenda Alors candidat à la présidence de la République, François Hollande indiquait qu’il lui « semblait que, pour espérer avancer sur la question du foncier et du logement, il faudra avancer sur le PLU intercommunal1». Certains territoires connaissent un développement important induit par la mise en service d’infrastructures routières nouvelles, et un certain niveau de dynamisme économique. La stratégie nationale pour la biodiversité, dans un des six « engagements de l’État » (19 mai 2011), prévoit de restaurer des milieux naturels et des continuités écologiques y compris en ville via des. La mise en conformité des PLU (et des Scot) par rapport à la loi Grenelle II - à la suite d'une nouvelle disposition législative introduite en 2011[18] (pour le domaine de l'urbanisme) - rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, si les constructions remplissant certains critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Cette orientation d’aménagement a pour objectif d’utiliser les délaissés des infrastructures (canaux, routes et voies ferrées, chemins verts) et de les aménager de telle manière à former un réseau de continuités écologiques intra-urbaines en le connectant aux cœurs de nature disséminés sur le territoire et dans ses franges. C'est ainsi que toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. L'extension des territoires urbanisés n’est pas sans impact sur l’environnement : accroissement des prélèvements pour l’alimentation des populations en eau potable, augmentation des rejets (eaux pluviales et eaux usées), fragmentation des milieux naturels… Ces réflexions sont au cœur des conclusions du « Grenelle de l’environnement ». Il définit les règles applicables en matière d'usage des sols, de volumétrie et d'implantation des constructions, de stationnement ou encore de transports. Rappel important : la communauté de communes ou la communauté d’agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial une procédure de PLU communal lancé avant le passage à la compétence PLUI. La loi prévoit en effet un transfert de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires… sauf si les communes s’y opposent (dans les mêmes conditions d’opposition que fin 2016-début 2017). En France, le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à. Les PLUi concernent tout le territoire intercommunal, mais peuvent comprendre un ou plusieurs schémas de secteur couvrant chacun tout le territoire d'une ou quelques communes membres de l'EPCI[11]. Aussi convient-il de les intégrer dans l’élaboration des documents de planification urbaine (plans locaux d’urbanisme, cartes communales…). L’idée finale est de faire participer le centre de l’agglomération aux dynamiques écologiques en le rendant perméable à la faune et la flore dans la double finalité de favoriser la nature en ville et le développement d’une biodiversité urbaine[41]. Les métropoles (hors Métropole du Grand Paris), communautés urbaines et établissements publics territoriaux sont obligatoirement compétents en matière de PLUi, et les communautés de communes ou d'agglomération le sont à titre facultatif, puisque - à la suite d'un compromis entre les deux chambres[10] - le transfert de compétence est de droit sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population de ces intercommunalités s’y opposent. Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. Plus simplement, c'est un projet global d'aménagement de la commune (PLU) ou des communes (PLUI) dans un souci de respect du développement durable dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), tout en respectant les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements urbains[2]. De même, toute évolution du document reste conditionnée au respect de l'économie générale du PADD. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 08/03/2021. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un parc naturel régional par exemple) peut avoir intérêt à se doter d'un PLU. Dans le cadre de la réalisation d'une opération d'intérêt supra-communal, un plan local d'urbanisme partiel peut être réalisé dans une ou plusieurs communes mais seulement par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sous réserve que ces communes mettent en place un PLU sur leur territoire. Plus précisément, il s’agit d’un cas d’opposition. Toutefois un avis du Conseil d’État a mis en évidence, début 2012, des malfaçons juridiques qui fragilisaient l'édifice législatif et réglementaire, élaboré par la loi Grenelle II (loi n° du 10 juillet 2010). La dernière modification de cette page a été faite le 3 mars 2021 à 20:48. En cas d'absence de réponse au terme de ce délai de trois mois, leur avis est considéré comme favorable. La révision d'un PLU est une procédure lourde qui consiste, en cas d'atteinte à l'économie générale du PADD, à reprendre en son ensemble la procédure d'élaboration du PLU, c'est-à-dire délibération, études/concertations/associations, enquête publique, promulgation. Celle-ci exerce désormais, au titre des compétences obligatoires, la compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal. Le Plan Local d'Urbanisme est un document destiné à définir la destination générale des sols. Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation[36]. Le PLU devrait aussi tenir compte d'éventuelles Directives territoriales d’aménagement et de développement durables, intégrant la « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques »[47], certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre pouvant même devenir « projet d’intérêt général », ainsi que tout projet d’ouvrage, travaux ou protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant cumulativement aux conditions suivantes : « 1° Être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques[48]. ALUR renforce la volonté de travailler à une échelle intercommunale et le PLUi se veut être, aujourd’hui, l'outil de planification le plus opérant pour un aménagement efficient du territoire. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »[1]. 19 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, adoptée selon la procédure accélérée, vient de paraître au Journal officiel du 6 janvier. Le secteur agricole, essentiellement de la polyculture et de l’élevage, est très dynamique sur notre territoire. Le PLU est facultatif, le seul cas où le PLU est obligatoire, c’est dans les stations de sport d’hiver classées et d’alpinisme. Seuls sont exclus du champ du PLU les plans de sauvegarde et de mise en valeur comme indiqué dans cet article. Il suppose donc une coordination des acteurs territoriaux.Le PLUi contribue à la coordination des politiques publiques sur le territoire intercommunal et répond à un objectif de développement durable et équilibré du territoire. La Loi SRU a créé le document d'orientations particulières d'aménagement (DOPA), obligatoire dans le cas des entrées de ville et l'ouverture à l'Urbanisation Alternative des zones d'aménagement futures, les zones à urbaniser (zone AU). En quelques phrases : Véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement…), le PLU(i) constitue aussi un vecteur majeur de retranscription du projet communal ou intercommunal. La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci… De plus, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI (on parle alors de PLUI). Car le PLUi amène à réfléchir et à définir des orientations et un cadre pour : … ceux qui y résident, qui y travaillent, qui cultivent les terres, qui y étudient, qui y font leurs achats, qui y pratiquentun loisir, qui s’y promènent, qui le visitent, qui le traversent pour se rendre ailleurs, qui y ont un terrain ou un bien, qui veulent y investir ou s’y installer, … Pour rationaliser l'urbanisme et limiter la concurrence entre territoires, la loi Grenelle II[6] proposait de généraliser les PLU intercommunaux (PLUi), sans les rendre obligatoires. Les communes ont la possibilité de s’opposer à la prise de compétence PLU par l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent. En 2012, une note sur l'intégration de la nature dans les plans locaux d'urbanisme a été publiée[41], et des actions repoussées, faute de budget selon le gouvernement (« Atlas de la biodiversité communale » (ABC) initialement prévu pour 2012 et élaboration d’un indicateur d'accessibilité des espaces verts) et en raison d'une « faible implication des acteurs ». La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. (Quand l'EPCI a compétence intercommunale[pas clair], le périmètre du PLU sera celui de tout l'EPCI. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Seuls certains éléments sont obligatoires ; s'ils ne sont pas rédigés, ils doivent figurer sous une forme graphique (plan de zonage). C'est un document obligatoire. Fédération Nationale (française) des Agences d'Urbanisme, Portail de l’architecture et de l’urbanisme, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Plan_local_d%27urbanisme&oldid=180515444, Portail:Architecture et urbanisme/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Des milieux naturels, en particulier ceux considérés comme les plus précieux (exemple : les sites de Natura 2000, les sites protégés, les secteurs protégés au titre de la loi littoral ou loi montagne), Chapitre sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, Composante faune/flore (en insistant sur les éléments rares), Chapitre sur les équilibres et les continuités écologiques à préserver (exemple : cours d’eau et sa, Définition des zones devant accueillir l’habitat et les principales règles d’urbanisation, Définition des zones naturelles ou agricoles à protéger et principales règles s’y appliquant. Le nouvel article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit désormais que pour avoir intérêt à agir contre une « décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols », l’association doit avoir été constituée au moins « au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le terme de PLUi revient régulièrement depuis plusieurs années dans vos conseils municipaux, communautaires ou encore sur les bulletins de la Ville. Il suit de là qu’avant le 1er janvier 2016, la communauté de communes de Flandre intérieure n’était pas compétente pour délibérer sur le … En 2017, quatre ans après un démarrage modeste en 2013 (souvent par de jeunes communautés de communes ou d'agglomération[9]) le dispositif semble de plus en plus apprécié. Les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 avaient jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Appuyez sur Esc pour annuler. Une révision peut être l'occasion d'intégrer ou mettre à jour la trame verte et bleue « et établir des prescriptions adaptées compte tenu du nouvel état des connaissances disponibles »[37]. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée à ce PADD, une opposabilité indirecte. Les petites communes se dotent parfois quant à elles d'une carte communale, à défaut d'avoir les moyens d'établir un PLU. Sont prévus pour 2012-2013 « un kit pédagogique destiné aux élus, un portail d’informations consacré à la nature en ville et la tenue d’une conférence nationale en 2013 »[42], Par exemple, sur la base d'une évaluation environnementale, le PADD peut préconiser et justifier des « orientations d’aménagement en faveur de l’intégration de la biodiversité dans les bâtiments (concept de « bâtiment à biodiversité positive » ou de maison-nichoirs) et dans les aménagements (perméabilité des clôtures pour la mise en réseau des jardins ; recommandations d’espèces locales pour les plantations […] Dans le PLUi de la CU de Dunkerque, l’inscription d’une orientation thématique « TVB-cœur d’agglomération » s’articule étroitement à la Stratégie locale de la biodiversité du territoire communautaire en cours d’élaboration. Il le fait, dans une relation de compatibilité verticale ascendante pour les documents suivants : La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L. 153-11 et suivants et R. 153-2 et suivants du code de l'urbanisme. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il propose d’organiser une période transitoire de cinq ans pendant laquelle la communauté n’exerce cette compétence que sur le périmètre du ou des anciens établissements publics qui exerçaient cette compétence avant la fusion et de permettre aux communes qui n’avaient pas transféré cette compétence d’user de leur droit de renonciation au transfert tel que défini dans la loi ALUR (minorité de blocage). L'ordonnance no 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a été publiée au Journal officiel le 6 janvier 2012[49]. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. Sera-t-il p… C'est ainsi que le juge administratif se garde le droit d'interpréter le règlement en recherchant la volonté communale exprimée dans le PADD. Le projet de loi de décentralisation prévoit la généralisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), avec le transfert obligatoire de la compétence. Une très large concertation est mise en place : C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Ce transfert de la planification de l'urbanisme de la commune vers les intercommunalités vise une meilleure mise en cohérence des diverses politiques publiques concernées, dont l'atténuation du réchauffement climatique et de ses effets (conformément à la loi Grenelle 2), en donnant aux élus de nouveaux moyens de maîtriser la pression foncière et de restaurer, préserver et gérer la biodiversité[9]. Lorsqu'il est élaboré par un EPCI compétent, le PLU intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur. Egalité entre maires : le Conseil constitutionnel vient de poser un principe important, Ordonnances sur les énergies vertes et sur l'électricité : tir groupé au JO, Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion), Création d’un concours spécial pour l’accès à certaines écoles du service public, Confinements du week-end par département : rejet d'un recours, La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue, Responsabilité pénale : les passionnants enseignements du rapport 2020 de l'observatoire de la SMACL [article et VIDEO]. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, mais des aménagements sont prévus[50] : Le contenu et déroulement de la mise à disposition du public sera précisé, de même que la manière dont la commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) devra tenir compte des résultats de la mise à disposition» (art. Et nombre de communautés s’y rallient volontairement, désormais, avec … Brest Métropole océane a proposé un « PLUi Facteur 4 » qui a fusionné le PLH et le PDU au plan climat en traitant notamment la question des îlots de chaleur urbains[9]. [style à revoir]. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, L'État apporte son soutien à 31 plans locaux d’urbanisme intercommunaux, Enjeux, ambiguïtés et contradictions entre les politiques d’urbanisme et le « développement urbain durable », Trame verte et bleue et documents d'urbanisme - Guide méthodologique, Intégrer la nature en ville dans le Plan local d’urbanisme - Observation, analyse, recommandations, Premier comité de suivi du Plan national «Restaurer et valoriser la nature en ville», Prise en compte du volet eau dans les PLU (guide méthodologique), « L’eau, une ressource pour l’aménagement » - Revue. Le projet, éventuellement modifié à la suite de l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal. L' "appel à projet" 2011 couvre une zone habitée par environ deux millions de personnes et devait être renouvelé en 2012). Le PLUi est un document « proche » du territoire qui traduit le projet de territoire en une réglementation du droit des sols. PLU Intercommunal >> Nous vous informons que dans le cadre de l'élaboration du PLUI-D (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Déplacements), piloté par par Perpignan Méditerrannée Métropole , un registre de concertation est à disposition du public. Reste que pour ceux des élus qui ne partagent pas cet enthousiasme, le sujet reste fort débattu lorsque vient de temps des fusions ou des créations de communautés… le tout s’inscrivant dans un cadre juridique à tout le moins embrouillé. -> il faut renouveler cette opposition, le cas échéant, après les prochaines élections municipales générales. Le dossier de PLUi a été approuvé lors du conseil communautaire du 16 janvier 2020, à près de 90 % de votes favorables. En 2014, la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, du 24 mars 2014) prévoit le transfert de la compétence PLU de la commune à l'intercommunalité (échelle jugée plus stratégique et efficace), qui devient responsable des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). Les zones naturelles et forestières, dites «, Destination des constructions, usages des sols et nature d'activité, Destinations et sous-destinations possibles, Interdictions ou limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, Volumétrie et implantation des constructions, Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, Desserte par les voies publiques et privées, Les périmètres reportés à titre informatif, comme les. L'élaboration ou la mise à jour d'un PLU est une occasion possible pour sensibiliser et communiquer sur les enjeux de l'écologie urbaine, la palette réglementaire du PLU permettant de planifier - à la parcelle - la restauration de zones de nature, d'une trame verte et bleue urbaine. Cette section « Anecdotes », « Autres détails », « Le saviez-vous ? Accueil / Cadre de Vie / Urbanisme / PLU Intercommunal Le PLU permet à chaque commune d'actualiser les défis environnementaux et les enjeux de l'urbanisation auxquels elle doit faire face. Le PLU intercommunal (PLUI) Dans le cadre de notre série de fiches pratiques consacrées à la loi Alur (« Le Moniteur » du 5 septembre et du 3 octobre), voici cette semaine une mesure phare de la loi. Le PLUi devient donc, pour l’ensemble des villes du territoire, le document opposable pour toute démarche de demande d’autorisation du droit du sol. Les lois Grenelle élargissent les thématiques du PLU et initient le PLU intercommunal (PLUi). Il était initialement opposable aux tiers. Celle-ci transfère automatiquement, à la date du 27 mars 2017, la compétence en matière de plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés Depuis la loi Urbanisme et Habitat, toutes les orientations d'aménagement (même en zone AU) sont devenues facultatives. ». Dans nombre de territoires, évoquer un PLUI (PLU intercommunal) était chose périlleuse il y a encore un ou deux ans. Pour répondre aux questions des habitants, l’Intercom à Lisieux (Calvados) voulait expliquer aux habitants les conséquences du Plan Local d’Urbanisme sur leur quotidien. Les majorations de possibilités de construire visant à favoriser la construction de logements sociaux et faire des constructions écologiquement performantes seront précisées (art.5). Il peut être communal ou intercommunal dans le cadre d'un projet de développement commun et global. La hauteur (10°), l'implantation des constructions (6° et 7°) et la densité des constructions (14°) sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N (R.123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme). intercommunal. Dans nombre de territoires, évoquer un PLUI (PLU intercommunal) était chose périlleuse il y a encore un ou deux ans. Toutefois, le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu'une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au préfet. Marchés publics de titres de paiement (chèques emploi service, titres-restaurants, chèques cadeaux....) : comment calculer la « valeur estimée du besoin » ? Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. La mise à jour s'effectue par arrêté du maire ou du président de l'EPCI dans le cas d'un PLU intercommunal. Comme précisé à l'article L.153-1[4] du code de l'urbanisme, l'intégralité du territoire de la ou des communes concernées doit être couverte par le PLU, y compris les zones d'aménagement concerté (ZAC)[5] qui pouvaient autrefois disposer de leur propre document d'urbanisme, le plan d'aménagement de zone (PAZ). Le délai de recours contre la délibération approuvant le PLU est de deux mois ; délai qui commence à courir à partir du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération. Ils avaient ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. RSA : la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaire n'est pas contraire à la CEDH, selon le TA de Paris, Sociétés (y compris SEML, SEMOP, SPL…) : prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 des règles covidiennes, Plafond 2021 de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau, Remboursement des frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap (extension à l’intercommunalité ; revalorisation des plafonds), SDF, logements très sociaux : préparation de la fin de la période hivernale et objectifs annuels pour « le Logement d’abord », Dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS): cafouillages et complexités à débugger, selon la Cour des comptes, École inclusive / PAI pour raison de santé : circulaire et modèle au BO, Six mois de jurisprudence en contrats publics (juillet-décembre 2020) [VIDEO avec IdéalCo]. sauf astuce : la communauté ayant cette compétence la perd au 30 décembre 2016 et crée un syndicat pour gérer celle-ci à cette même date)…. Document issu d'une démarche participative, le PLU est approuvé par délibération du conseil municipal après la soumission d'un projet à enquête publique. -> inversement, après mars 2017, s’il y a eu opposition, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté… les communes membres peuvent alors s’y opposer dans les mêmes conditions prévues, dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Parmi eux bien sûr, ceux qui le sont de par la loi : les métropoles, communautés urbaines et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Saisissez votre adresse électronique (e-mail) pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par courriel.